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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 501 résultats pour « requête signalant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une précédente décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
en conversion de procédure ; – avis sur le renouvellement de la période d'observation ; – établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ; – requête en désignation d'un technicien ; – intervention du mandataire judiciaire dans
Article R914-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95
La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.
Article CH 7
Galeries techniques Les galeries techniques éventuelles entre les chaufferies extérieures et les bâtiments accessibles au public doivent comporter un dispositif coupe-feu de degré une demi-heure, placé au droit de la paroi de la chaufferie.
Article 5-1
. - Les dispositifs mentionnés à l'annexe IV répondent à des conditions équivalentes établies aux annexes I et II.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.
Article 6
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article Annexe art. 38
Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.
Article R3224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 192
Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.
Article L5121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
Article 68-2
que la publicité ; Aux conditions (prix, évaluation des lots, soultes, modalités de paiement, charges et intérêts, frais, entrée en jouissance, etc.) ; Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la
Article 3
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y
Article R111-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue
Article 9
Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article 713-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l'exécution d'une décision de confiscation sur le fondement de l'un des motifs visés aux 1°, 3° et 7° de l'article 713-20 ou à l'article 713-22, il en avise, avant de statuer, l'autorité compétente
Article R153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Article R334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente
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