Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 039 résultats pour « responsabilité du transporteur maritime en raison du fait de ceux qu'il s'est substitué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article 223 a-II-2/16
Le manuel doit présenter des informations relatives aux responsabilités de l'équipage en matière de protection générale du navire contre l'incendie lors des opérations de chargement et de déchargement de la cargaison et lorsque le navire fait route.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste.
Article R6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de
Article 2
Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.
Article R3115-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02
Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.
Article R2124-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires
Article R5312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.
Article 5
En application des articles R. 3113-41 et R. 3211-41 du code des transports, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.
LEGIARTI000024061445
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Article L229-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 11
-En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l'article L. 229-7 s'applique aux activités de transport maritime couvertes par l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 45
La présente section s'applique également aux compagnies maritimes dont la France est l'Etat membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4.
Article R*1411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28
Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
Article L164-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.
Article R3441-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois
Article 221-VI/01-2
Prescriptions applicables au transport des cargaisons solides en vrac autres que les grains Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC et de la division 423 du
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