Codes de loi français

Article 2

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un avocat général ou un premier avocat général près la Cour de cassation élu

Article 1

Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un conseiller ou un président de chambre de la Cour de cassation élu, au scrutin

Article 4

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion

Article 2

Le nombre des membres de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé comme suit : Premier collège : quatre élus, deux nommés ; Deuxième collège : quatre élus, deux

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;

Article 3-1

élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit dans l'ordre de la liste.

Article 11 ter

Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel.

Article L2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article 11

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste

Article L2341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.

Article D633-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises

Article L225-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes

Article 2

La commission comprend des membres élus par les personnels de l'institut et des membres nommés par le directeur général.

Article L13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement

Article 19

élu.

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint

Article R1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative.