Codes de loi français

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

propres produits liés à la défense en violation de l'engagement prévu à l'article L. 2335-15 ; 3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction

Article Annexe III

La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine ; h. La zone source ; i. Le site de collecte et, dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication ; j. Le type d'habitat du site de collecte.

Article 3

La validité desdites épreuves doit courir jusqu'à la date de fin du cycle de formation ; -disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ; -ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant

Article CO 16

. - a) Pour les couvertures, les revêtements incombustibles ou les revêtements combustibles au moins moyennement inflammables peuvent être envoyés sans restriction.

Article 227-2.04

L'impossibilité de satisfaire aux valeurs ci-dessus du franc-bord conduit à apporter des restrictions à la catégorie de navigation, au matériel de pêche ou à la masse des captures à prendre en considération, ou à interdire tel type de pêche.

Article 5

A cet effet, il précise : 1° Le lieu d'émission ; 2° La fréquence assignée à la station d'émission ; 3° La plus grande puissance rayonnée apparente ; 4° Le cas échéant, les restrictions imposées, dans certaines directions ou à certains niveaux non essentiels

Article 8

superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ; -d'un nid ; -d'une litière permettant le picotage et le grattage ; -de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule ; -d'une mangeoire utilisable sans restriction

Article L621-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14

européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève le FIA concerné, imposer des limites au niveau de levier auquel elle a habilité un FIA ou sa société de gestion à recourir ou d'autres restrictions

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l'affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques.

Article 76

I. - L'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Pour la réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

: 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ; 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction

Article R5121-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

qualité, de la sécurité et de l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques, le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que toute interdiction ou restriction