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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article L312-1-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99
Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ; -les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article 43
L'assuré au régime de la C. R. P. C. E. N. qui devient suppléant ou administrateur d'une étude reste affilié à cette caisse.
Article 29
II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant
Article 1
Dans les sociétés de crédit différé, les dépenses d'établissement, de mobilier et de matériel faites à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d'avance aux intermédiaires, et dont l'amortissement est opéré conformément aux dispositions
Article 7
de l'article 21-1 de la loi susvisée 66 Charges financières des emprunts, agios ou autres : 661 Remboursement d'annuités d'emprunt 662 Autres charges financières et agios 67 Charges pour travaux et opérations exceptionnelles : 671 Travaux décidés par
Article 46 quater-0 YM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65
, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ; 3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité
Article 3
Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur
Article L2123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Article R344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à disposition ; 4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le travail assure
Article R1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 85
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
LEGIARTI000029992180
au comptable (coordonnées bancaires du créancier…) 2.
Article L2232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes
Article 5
conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ; 2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses
Article 41
En ce qui concerne l'assurée, les dispositions de l'article 47 ci-après reçoivent application, le cas échéant.
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
Article 220 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64
versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ; d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ; e) Les dépenses
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