I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge

Article D731-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes

Article 3

—

général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Un représentant de la direction générale du travail au ministère du travail ; Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 2

—

régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article R172-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article D732-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non

Article L842-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 35

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

Article R4437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles

Article 4 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

Code général des impôts

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code général des impôts

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque

Article 7

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article 7

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article 14

—

Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer cette activité professionnelle.

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis

Page 17 · 44 156 résultats

← Précédent Suivant →