Codes de loi français

Article 18

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.

Article 102

-Le mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article R2315-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.

Article 4

Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans

Article 126

Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'élection des membres du conseil national de l'ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Son mandat est renouvelable ; 2°) onze membres représentant l'Etat ; 3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.

Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient

Article L2314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral

Article 7

Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables

Article 22

Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités

Article 18-2

Le réseau est doté d'un conseil d'orientation stratégique constitué de sept personnalités scientifiques françaises et étrangères désignées, pour un mandat de cinq ans, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq sur proposition du comité

Article 3

Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 5

Le conseil d'orientation est assisté d'un comité scientifique.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise

Article 11

du personnel, membre du comité.

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés

Article 17

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et