Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 475 résultats pour « sanction de son inexécution, sauf cause étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 475 résultats pour « sanction de son inexécution, sauf cause étrangère »
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Article 22
En tout état de cause et sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 19-1, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Article R1112-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Une sanction financière égale à 100 % du montant de l'aide demandée est appliquée, ainsi qu'une sanction supplémentaire qui peut consister en : a) L'exclusion du demandeur de l'accès à une ou plusieurs aides pour une ou plusieurs campagnes suivant celle
Article R1110-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction disciplinaire à la suite d'une non-conciliation, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie engage la procédure de sanction
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
Article 41-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai
Article 914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Article 4
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 43
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus sont privatives de toute rémunération. Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l’agent intéressé.
Article R6153-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article R6153-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
Le directeur de l'établissement peut exclure de son établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois.
Article L621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
IV. – La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article 4
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président, qui définit son ordre du jour.
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
de suspension temporaire de son référencement en application de l'article R. 6333-6 ; 2° Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Article R123-250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité
Article L4043-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.
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