Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative

Article 14

—

mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir : S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise

Article R342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège

Article 9

—

La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés au présent article. IV.

Article R312-194-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine

Article 64

—

Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.

Article R214-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54

Code monétaire et financier

Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas mentionnées au 1°.

Article 131

—

-Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. VIII.

Article L421-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise

Article L2312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ; 2° A l'organe chargé de l'administration

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Code général des impôts, annexe IV

d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte

Article L421-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.

Article D3323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 317-1

—

La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.

Article 321-9

—

La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.

Article R145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Code de la sécurité sociale

disponibles et par ordre décroissant de représentativité, au titre de la représentation respectivement des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, d'un siège au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette

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