Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 222 résultats pour « signification par un huissier par le tribunal de grande instance de paris »
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EXTRAIT
Article 2
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article D754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 60
Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
Article 1
L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
LEGIARTI000045998353
ANNEXE Instance Autorité de rattachement Périmètre % % Nombre de sièges de représentants du personnel Mode de désignation Titulaires Suppléants Commission consultative paritaire de l'École nationale supérieure des mines de Paris compétente pour
Article 1
Il est créé à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur cinq commissions administratives paritaires : La commission n° 1 est compétente à l'égard des chefs de service de la grande chancellerie, des chefs des services
Article R752-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion
Article 27
III. - A Paris, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.
Article 1039
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article 1844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas
Article 81
Pour l'application de la présente loi, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Article 20
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique
Article R296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48
Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.
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