Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 389 résultats pour « société dont l'objet défini aux statuts comporte la vente de l'immeuble »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la société d'exercice libéral
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au
Article D641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
au statut de la copropriété.
Article 71-3
Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l'immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l'acte ou de la décision judiciaire, dont une copie est jointe
Article 3
le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article R139-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
de métaux précieux, de matières premières ou de tout autre actif dont la détention elle-même ne serait pas autorisée.
Article D514-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
et sociétés affiliés, notamment au travers de contrôles sur place dans le cadre du périmètre d'intervention défini au quatrième alinéa de l'article L. 511-31 ; 8° De définir la politique et les principes de gestion des risques ainsi que les limites de
Article R814-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration
Article D355-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 35
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Article 301 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant
Article L533-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients : 1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque
Article L225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs.
Article 119
de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
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