AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b9748d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Notre compétitivité s'en trouve fortement menacée.
Source officiellePage 17 sur 12489
Chambre Sociale
61625c91d64a6b1f514876fa
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Sur le paiement du crédit formation : l'association soutient qu'il s'agit d'un crédit de temps et non d'une rémunération complémentaire.
Source officielle