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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48168

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Y... s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations,

Source officielle

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CC

civ1

61372344cd580146774078cc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer auprès d'eux ; enfin, en se contentant d'énoncer, sans les analyser, ni en indiquer la teneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

exacte de la déclarations des trois témoins sur la foi desquelles il est établi ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de notoriété ne mentionnait pas la teneur des déclarations des témoins

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c37e

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb065

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

condition qu'il intervienne ultérieurement entre la société Géostock et ses clients américains, et prévoyait des modifications et des adaptations aux schémas des rémunérations prévus en fonction de la teneur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

rejeter leurs demandes d'indemnités dirigées contre les sociétés Bourbon et la société Maresca, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur

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CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du rendez-vous du 24 février 2011, ni sa teneur ; qu'en retenant néanmoins que la preuve de la réunion du 24 février 2011 alléguée par la SNMR n'était pas rapportée, la cour d'appel a ignoré cet aveu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00143

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

titre du manquement de la banque à son obligation d'information sur les conditions de la garantie Bpifrance, alors : « 1°/ que l'établissement bancaire, qui octroie un crédit à une entreprise, est tenu

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CC

cr

6137266ecd580146774257f0

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01165

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[D] [C], rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte des propos venant d'être tenus par le président de la cour d'assises lors de la déposition de M. [Y] et par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

de la teneur du rapport du cabinet EY, le droit à la preuve des parties intimées justifiait la production de ce rapport proportionnée à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

durant la période de travail intermittent, mais également que c'était à elle qu'il appartenait de rapporter la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101186

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de l'offre en elle-même et vérifier si celle-ci permettait de constater l'erreur ; qu'en décidant uniquement que « compte tenu de son expérience professionnelle personnelle et du caractère habituel des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs au prétexte qu'il aurait appartenu à l'acquéreur de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle ne constituait pas un document

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs au prétexte qu'il aurait appartenu à l'acquéreur de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle ne constituait pas un document

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs, au prétexte erroné qu'il aurait appartenu aux acquéreurs de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle ne constituait pas un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[L] au titre de la teneur trompeuse de la simulation présentée aux acquéreurs, au prétexte erroné qu'il aurait appartenu aux acquéreurs de lui demander de contrôler la teneur de la simulation puisqu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

d'appel a relevé que l'employeur l'avait mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2009, de justifier des raisons de son absence et que le salarié « n'a pas contesté la teneur

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CC

comm

613722e7cd58014677402f9a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

en chlorure des deux sables conforme aux normes; d'où il suit qu'en énonçant que le sable de mer n'offre pas, compte tenu de la présence de chlorure, les mêmes garanties pour le matériel servant à la

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