AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d1f9ba5988459c48168
26 mai 2004
26 mai 2004
Y... s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations,
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civ1
61372344cd580146774078cc
13 avril 1999
13 avril 1999
favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer auprès d'eux ; enfin, en se contentant d'énoncer, sans les analyser, ni en indiquer la teneur
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