CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEMANDEURS ET LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES; "AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEXTE

motif que le CEPME ne pouvait se prévaloir du droit au paiement direct prévu à l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, ce texte

portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux ainsi que des textes

intéressent les faits qualifiés délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

du 31 mai 1960, délit prévu par l'article 36-1° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er, 2 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour ; Mais attendu que ces textes

propriété intellectuelle a introduit parmi ses dispositions pénales le délit de contrefaçon en ses articles L. 716-9 et suivants ; que s'il eût été préférable que la citation visât également les anciens textes

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte

n'a pas été abrogé ; que l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 dispose que, sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relatives aux relations financières

L'ARTICLE 517 DU CODE DE COMMERCE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, PREVOIT QU'UNE CREANCE CONTRE UN FAILLI PEUT DONNER LIEU A UNE INSTANCE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE; QUE SI CE TEXTE

en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations dès lors qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

nouveau de la parfumerie " dont le prévenu est le président, solidairement responsable du condamné, en vertu des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 précitée ; Mais attendu que ces textes

d'origine des monnaies d'or et des lingots par eux négociés, mentions requises et exigées au jour du procès-verbal, par l'article 211- A de l'annexe III du Code général des impôts, l'arrêt spécifie que " ce texte

le président et pour tenue irrégulière de la comptabilité sociale, en application de l'article 131-5° et 6° de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits commis entre 1975 et 1977 ; Mais attendu que ce texte

indemnité de chauffage pleine et entière; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait soutenu qu'il appliquait les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1979 et que ce texte

visé par la prévention était l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 ; que si cet arrêté se référait bien à l'article 10 de l'ordonnance préfectorale du 31 octobre 1996, l'abrogation de ce texte

A 300 FRANCS D'AMENDE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSINDIQUES, ET DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PREVENU A PRETENDU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE C'EST A TORT QU'IL AVAIT ETE FAIT

choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service, lequel pourra exécuter sa mission sans avoir prêté le serment prévu par ce texte

étaient reprochés, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction reprochée à L., a entaché son arrêt d'un net défaut de base légale en méconnaissance des dispositions des textes