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1 244 167 résultats pour « titre de recette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215263_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301921_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407386_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle fait valoir que : - le bordereau du titre de recettes est signé par la personne identifiée sur l’ampliation du titre de recettes ; - la commune pouvait régulièrement soumettre l’occupation du domaine

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispose que " le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400916_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : 1°) le titre de recette est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne comporte pas la signature de l’ordonnateur ; 2°) la créance que le titre de recette vise à recouvrer n’est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403342_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur la régularité du titre de recettes : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307152_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861285

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

contre le titre de recettes émis le 14 novembre 2011.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400151_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260341

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2305103_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

redirigé ses conclusions contre le titre de recette n° 364.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302350_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

redirigé ses conclusions contre le titre de recette n° 364.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204211_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306105_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002732_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel de même que l'ampliation adressée au redevable doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur du titre de recettes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304526_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301919_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001301_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302386_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En ce qui concerne la régularité des titres de recettes : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400562_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que la requête a perdu son objet puisque, si une première tentative d'annulation du titre de recettes litigieux n'a pu aboutir en raison d'une difficulté informatique, le titre de recettes

Source officielle

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