Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Article 7

—

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Article 11-2

—

-Les diététiciens qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des

Article 12

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes : a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier

Article R4138-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.

Article 9

—

A l'issue du vote, le directeur général procède aux nominations prévues à l'article 2.

Article 5

—

Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.

Article 16

—

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

Article 10

—

I. - Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur

Article 112

—

Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 31

—

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice

Article 1

—

En vue du recrutement par voie de concours des attachés de préfecture, le nombre des emplois qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50

Article L7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article 23

—

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

Article R173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi qu'à la dignité de grand officier peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus.

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre de " praticien attaché de l'hôpital de... " suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Article 35-5

—

Les personnels recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36.

Article 2

—

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.

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