AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742208b
7 février 2001
7 février 2001
sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 17 sur 6000
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
2 février 2023
le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; qu'il apparaît donc qu'un transfert de propriété a été opéré et que la société Dream
Source officielle