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119 993 résultats pour « transfert a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd5801467742208b

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 17 sur 6000

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; qu'il apparaît donc qu'un transfert de propriété a été opéré et que la société Dream

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J... tirée de l'absence d'un interprète, à retenir que « le médecin qui a[vait] réalisé cet examen, au moyen d'un examen clinique, n'a[vait] dans son certificat médical émis aucune réserve sur la suffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

La société MJ Synergie, ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 49 du contrat de transfert des titres se bornait à prévoir qu' "en cas de litige survenant entre les parties sur

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f774

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 30 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01182

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Elior SPS lui signifiant le transfert d'une partie de ses heures de travail, qu'il résulte de la pièce 9 transmise par la société Elior SPS qu'elle a même expressément refusé ce transfert, considérant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00402

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[F] exécutait son travail pour l'essentiel dans le secteur transféré, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 7.2 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02184

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A... ; que le procureur de la République a, le 6 novembre 2013, à l'issue de l'enquête préliminaire qu'il avait diligentée, ouvert une information des chefs d'abus de confiance et blanchiment, qu'il a

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003515

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l'autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 juillet 2021), en 1995, la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE) a confié l'exploitation d'une partie du réseau de transports en commun de la ville

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206042_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre

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cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles

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cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

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CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

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CC

soc

61372488cd580146774164a9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200402

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables si le titre est ultérieurement modifié, il en va différemment

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