Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 136 résultats pour « transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
Article 1
juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique : 1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance
Article 695-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et
Article 1
modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés : - les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration
Article 1
de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire
Article L76 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions
Article 1
ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, de la société de tiers-financement, dans
Article 11
La gestion de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celle du directeur départemental des finances publiques.
Article R821-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 821-57.
Article LO461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07
La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
Article R14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire.
Article 2
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration et du financement de la recherche et affichée dans les locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Article 8
Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. 3.
Article 26
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
Article A453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 89
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81
-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient. II.
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