loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs

loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs

loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs

.* RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ORGANISMES CONVENTIONNES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES.

première branche : Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs

X... en vue d'obtenir paiement de la cotisation du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la période du 1er octobre 1987 au 31 mars 1988 calculée

et signifiée le 2 juin 1987 représentant le montant de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime des travailleurs non salariés pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986

la personne de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs

Y..., expert judiciaire, s'est vu réclamer sur les revenus perçus à ce titre des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5

les articles R. 614-3, R. 614-5 et R. 612-11 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les assurés relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs

Marie, Dominique X..., demeurant chez ses parents, immeuble Girolata, parc Billelo, avenue Napoléon III à Ajaccio (Corse), 2°/ La CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 14 et 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les travailleurs

pharmacien assistant salarié de son épouse, a réclamé à l'intéressé, pour la période pendant laquelle il était directeur-adjoint de laboratoire, les cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs

commerciales et devait être obligatoirement affilié à ce titre, dès lors que son activité n'était pas salariée, au régime d'assurance maladie et maternité, comme au régime d'assurance vieillesse, des travailleurs

de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

SUR QUOI, LA COUR Attendu que l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 a prévu que les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

années 2004 et 2005, majorations de retard comprises, - la contrainte no07254-0176 délivrée le 11 septembre 2007 par le directeur de la Caisse d'Assurance-Maladie et Maternité des Travailleurs non Salariés

non salariés non agricoles, il avait fait référence à l'article L 131-6 du même Code, lequel en son alinéa 1er évoquait des cotisations d'assurance maladie, maternité, familiales des travailleurs non