vie commune, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit

Maurice Z..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, donataire de la plus forte quotité disponible, lequel a opté pour que lui soit attribué 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application

que les sommes sur lesquelles portait l'usufruit devaient être restituées par Yvonne X..., usufruitière, et en l'occurrence par M.

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit

UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOMAINE DE LA RABATTIERE, SIS COMMUNE DE SONZAY (INDRE-ET-LOIRE), ETAIT POUR MOITIE SOUMIS A L'USUFRUIT

X... sur le prix de vente, en qualité d'usufruitier, alors que, d'une part, la saisie-arrêt ne peut porter que sur les sommes et effets appartenant au débiteur saisi et que les droits de créance de l'usufruitier

reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cet avis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 885 G du Code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit

avril 2008, Mme Y... a établi une déclaration successorale modificative, puis a assigné ses cohéritiers pour se voir reconnaître vocation à obtenir un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit

. ; que, par acte notarié établi au cours du mariage, Monique C... a fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée

Allias, a consenti à son épouse survivante une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens dont il léguait la nue-propriété à ses fils A... et René, Christian ; que les deux autres enfants, Mme Z

sa qualité d'usufruitier.

B., son épouse, usufruitière en vertu de son testament du 4 mai 1973 et les deux enfants issus de son mariage, M. et M.

Il en a déduit que le nu-propriétaire avait conservé les attributs de l’usufruitier en maintenant sa vocation aux bénéfices.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Joseph Y... est décédé le 18 octobre 1960 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, à laquelle il avait consenti une donation portant sur l'usufruit

I..., ainsi que Mme K..., en qualité d'usufruitiers d'une part, M. N... I... et Mme Q...

J... sur une installation de pisciculture, a assigné celui-ci en expulsion d'une parcelle et d'un bâtiment dont elle détient l'usufruit. 2. Par conclusions du 19 septembre 2018, M.