Codes de loi français

Article 47

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article 39

. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.

Article 8

dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis

Article CLC 6

. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée.

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Dans le cas où un permis

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

L'arrêté fixe également des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ; b) Des prescriptions

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 ; 4° Le

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas dans le champ du permis

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à

Article 4

Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.

Article Annexe 241-A 1

RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation