du conducteur du véhicule immatriculé [...], qui avait été contrôlé en excès de vitesse le 28 mars 2017. 3.

conducteur du véhicule immatriculé [...] , qui avait été contrôlé en excès de vitesse le 4 avril 2017. 3.

est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 amendes

BMW 325 I. ; "aux motifs que "attendu qu'en ce qui concerne X... il ne pouvait, comme il le soutient, ignorer l'état du véhicule dans la mesure où : ""- d'une part, et selon les déclarations de Grand

n'a pas été en contact avec ce véhicule. 5.

, qui n'était pas un véhicule de course, n'avait pas pour destination normale d'assurer les services couramment rendus par tout véhicule automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule

; qu'elle a affecté en gage et nantissement ces véhicules ainsi que les pièces et titres de circulation correspondant ; qu'elle a accepté une lettre de change d'un montant de 409 813,33 francs, qu'elle

est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur du véhicule

la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule

. ; "aux motifs propres qu'après avoir dérobé un véhicule Ford près de la gare de Montpellier, Leng-Davy Y..., conducteur du véhicule qui circulait à vive allure en ville vers 0 heure 30, dans le secteur

de la société en dehors des heures de travail et que ces faits n'avaient pas été démentis ; qu'il ressort de ces mêmes attestations qu'une réglementation des conditions d'utilisation des véhicules de

X... pour un véhicule Citroën XM (lettre de la société X... du 19 août 1990) et qu'après que ce véhicule a été commandé la Samat lui avait notifié par courrier que la prise en charge ne serait plus effectuée

Serge, contre le jugement n 154 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Serge, contre le jugement n 158 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

dont l'entreprise assume entièrement la charge ; que, pour valider le chef de redressement relatif à un avantage en nature véhicule, la cour d'appel a relevé que l'association d'utilisateurs de véhicules

[S] mais précise que ce dernier en revanche a touché le véhicule de M.