Codes de loi français

Article 98

exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état des installations

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans

Article 10

I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76

Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente

Article L927-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Article R222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ; 2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ; 3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés

Article 18

Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges et muni, à défaut d'armoires-vestiaires individuelles, de patères en nombre suffisant.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans

Article 69

Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air ne peut être chauffé puis refroidi, ou refroidi puis réchauffé, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend : 1° Les présidents des chambres ; 2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque

Article R711-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

anciennement nommé auprès de la chambre.

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont

Article PO 11

Le signal d'alarme doit être nettement audible dans toutes les chambres.

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie.