Codes de loi français

Article 7-1

complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'ils

Article Annexe II

DE 35 À 40 ANS PLUS DE 40 ANS NOTE

Article 17

L6145-16 II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 12

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins dix ans

Article 10

Le directeur d'un séjour d'enfants de quatre à six ans doit être âgé d'au moins vingt-cinq ans, posséder le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs assorti de l'autorisation d'exercer ou être en cours d'obtention

Article 4

d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit des marins du commerce licenciés à un âge compris entre cinquante deux ans

Article 9

Les sténodactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs

Article 5

Les membres de l'organisme professionnel de prévention sont choisis parmi les personnes exerçant, depuis cinq ans au moins, une profession ou un métier se rattachant à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou parmi celles qui, ayant exercé pendant

Article 63

portés à trois ans ; b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ; c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ; 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n°

Article 40

et justifiant de six années d'exercice en cette qualité ; 3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en cette

Article 15

Peuvent être nommés administrateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes : 1° Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs

Article 15-1

Les intéressés doivent : 1° Avoir été détachés durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004, la commission interrégionale de coordination regroupe les coordonnateurs locaux de la spécialité.

Article 84

mois pour les assurés nés en 1960 ; -à soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961 ; -à soixante-deux ans pour les assurés nés en 1962 ; -à soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1963 ; -à soixante-deux ans et six mois

Article 5

diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire

Article 1

de vingt-six ans, ayant depuis moins de deux ans cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont

Article R*16-0 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.