Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 152 résultats pour « violences avec arme à l'encontre d'un médecin (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
A l'occasion des examens prévus par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le médecin des armées se prononce systématiquement sur : - l'aptitude générale à servir dans
Article L4131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
Article 1141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Article 9
des armes classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
Article L1223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13
prospection pour des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3, doivent posséder des connaissances scientifiques attestées par un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien au sens de l'article L. 4221-2 ou par un diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article L323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans.
Article R3131-14-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le plan mentionné à l'article R. 3131-14-7 est mis en œuvre par le médecin-chef de l'hôpital des armées, sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, à la demande du préfet.
Article L5531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion
Article 4 bis
Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, non médecins, sur prescription du médecin mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les
Article 13
2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense, le chef d'organisme s'assure que le formulaire délivré par le service de protection radiologique des armées
Article 40
En application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non titulaire de
Article R6123-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré
Article R1161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et : Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin
Article 55
Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
Article Annexe XXII
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique. 1.2.
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application
Article 30
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation d'intégration définie par l'arrêté du
Article L1225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 3° L. 4624-3 et L. 4624
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