Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 819 résultats pour « volonté de s'associer et intention de participer aux bénéfices et aux pertes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41 septdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires
Article 1220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté
Article D361-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
-Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque nature de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article
Article R1333-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales prend, notamment dans le cadre du système d’assurance de la qualité, toutes les dispositions nécessaires pour réduire la probabilité et l’ampleur d’une exposition accidentelle ou non intentionnelle
Article L162-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation.
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
Les modalités de notification et de recouvrement de la participation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Article R532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de
Article Annexe III
ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de
Article 46
-Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique son intention d'imposer un coussin pour le risque systémique à un établissement avant la publication de sa décision conformément à l'article 49 du présent arrêté.
Article 19
Les prix, bourses de recherche et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.
Article D274-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
La liste des espèces végétales non indigènes dont l'introduction de spécimens vivants dans le milieu naturel, intentionnelle ou accidentelle, est interdite en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement est fixée par arrêté préfectoral
Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55
Perte de dents : les taux proposés ci-dessous sont ceux correspondant à la perte de dents, sans possibilité de prothèse.
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer.
Article R3113-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Article 18
Pertes et avaries 18.1. Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.
Article L7122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.
Article L7222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Martinique.
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