), au profit : 1°) de la société Jacques SOUMAGNE, dont le siège social est ..., Zone industrielle n° 1 à Chambray-Lès-Tours (Indre-et-Loire), 2°) de la société à responsabilité limitée BOISFEUILLARD

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1980, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2026 par lequel le préfet de l’Indre

dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la publication de l'acte

cour d'appel s'est fondée sur le comportement du salarié ayant consisté entre novembre 1999 et août 2000 à se faire rembourser des coupons de transport ne lui appartenant pas et correspondant à des zones

a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1°) A titre principal, de résilier le marché public conclu entre la communauté d’agglomération Cap Excellence et la Société Nouvelle West Indies

A la suite de son refus d'embarquer, il fut reconduit en zone de transit. 29.

C B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Pour cette raison, il dit avoir quitté l'Inde sans repasser par le Sri-Lanka son pays d'origine.

Un mémoire présenté par le préfet de l’Indre a été enregistré le 24 septembre 2025, après clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

compter du jour ou le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; et qu'en application des articles ND1 et ND2 du plan d'occupation des sols de la commune de Badecon-le-Pin (Indre

perception émis le 16 avril 2025 par la direction régionale des finances publique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône pour le règlement de la somme de 1 301,42 euros au titre d'un indu

la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone

B..., représenté par Me Frechin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de reconnaître

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

locales concernées et que, au surplus, la société Agri-Négoce continue à proposer aux agriculteurs de collecter leurs grains dans les mêmes zones que précédemment. 8.

public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. () .

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 22 décembre 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.