préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense

Article 1

—

Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux personnels des services du Premier ministre A 1 40 Responsable de gestion logistique A 1 40 Responsable coordonnateur de la fonction achats A

Article 42

—

Le défaut de réponse dans le même délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement.

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

usage des pouvoirs ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56 ; 2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L. 511-41-5 et aux articles

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de

Article L5216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article R2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale une convention qui précise l'objet et le montant des dépenses pouvant

Article 5

—

Il est créé auprès de chaque établissement du service national et de la jeunesse un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. Ce comité est présidé par le chef d'établissement.

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la défense.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.

Article D1424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense

Article R*1411-11-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

L'exercice de ce contrôle, dont les modalités sont définies par le ministre de la défense, est assuré par le haut-commissaire à l'énergie atomique.

Article R3417-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense.

Article R*1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Article 74

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article 2

—

Les périmètres de l'opération mentionnée au 19° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria

Article Annexe

—

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics : CODE CIP PRÉSENTATION 350 187-2 AMIODIREX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes : 1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

R. 314-45, les producteurs calculent et facturent, à l'issue de l'année calendaire définie dans l'arrêté correspondant, la régularisation prévue à l'article R. 314-47, diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40

Article Annexe III

—

Indemnités des enquêteurs de prix (décret n° 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).

Page 170 · 76 642 résultats

← Précédent Suivant →