Codes de loi français

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle. b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de

Article 59

(Abrogé) F bis.-1° Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsque le périmètre d'un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 5

par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ; Pour l'octroi du volet maintien du soutien à l'agriculture biologique, la copie

Article 150-1.27

L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres. 3.

Article 6-2

. ― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par voie de téléservice et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération

Article L5215-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés urbaines peut être étendu aux communes dont l'inclusion

Article L5216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ; 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l'article 695-9-31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations au point de contact unique mentionné

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

de la mission et le type des armes remises aux agents ; 2° Une attestation de contrat liant l'entreprise et son client, ou, le cas échéant, l'autorisation d'exercice délivrée à l'entreprise mentionnée à l'article L. 612-25 ; 3° Le cas échéant, une copie

Article 81

-A titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d'habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et

Article 1

activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération

Article 1er-1

judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ; d) La coopération

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.