de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir

Article R542-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'énergie informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des autres Etats concernés par le transfert.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions

Article 12

—

Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article Annexe VI

—

Champ observé Tous les actes prothétiques remboursables (incluant les nouveaux actes pris en charge) Source SNIIRAM, tous régimes, dates de liquidation, France entière, chirurgiens-dentistes libéraux Patients Tous régimes, hors CMUC et ACS Montants

Article 34

—

du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit.

Article L6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94

Code du travail

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés

Article 7

—

chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.

Article 3

—

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président : 1° Cinq membres de droit : Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; Le directeur du budget

Article 45

—

Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration.

Article 3

—

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable : -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme

Article 11

—

ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint, vice-président du collège chargé de la

Article 43

—

national arrêté par le ministre chargé de la santé.

Article 3

—

Le conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour 3 ans renouvelables deux fois.

Article R2223-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ; d.

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Ces charges, qui s'entendent de celles engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts, comprennent les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

Code rural (nouveau)

-Les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 et les paramètres et modalités de la compensation des charges engendrées par ces obligations, notamment les éléments

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