000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 109, alinéa 2, et 593 du code de procédure

qui faisaient état de tâches dont la réalisation effective par Mme Y... n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions conventionnelles

[I] [J] à payer à la société BNP Paribas la somme de 26 624,29 euros au titre du solde du prêt professionnel assorti de l'intérêt au taux conventionnel de 2,13 % à compter du 6 juillet 2021, date de la

du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux domaine de [Adresse 15] à [Localité 16] ; - rechercher les conventions

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 4] à [Localité 12] ; - rechercher les conventions

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3], - rechercher les conventions

des désordres et des dysfonctionnements des éléments d'équipement - rechercher la cause des désordres et des dysfonctionnements des éléments d'équipement - dire s'ils proviennent d'une erreur de conception

4 du Code du travail et, par fausse application, l'article 2052 du Code civil ; 3 / que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite

[M] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [J] [V] irrecevable à agir en annulation de toutes les assemblées et/ou consultations écrites postérieures qui ont été votées avec les majorités nouvelles

La convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ne se présume pas.

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

a relevé appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté le 17 septembre 2018 ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention

qu'elle leur maintiendrait leur rémunération pour l'ensemble du mois ; qu'en faisant valoir que la SATHEL leur avait versé leur rémunération du mois de février sur la base de l'article 35 de la convention

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1 et 6 3 de la Convention