Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 593 résultats pour « prolongation de cette mesure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 593 résultats pour « prolongation de cette mesure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 67
l'article L. 3161-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de personnes qui réalisent, par leur intermédiaire, un déplacement relevant du présent titre sont en mesure
Article R4313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique
Article L122-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122
Article D253-46-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253
Article L2241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Article R262-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur
Article R752-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.
Article R1336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article L3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
l'article L. 3261-1 s'assurent, selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, que les entreprises de transport public de marchandises qui réalisent, par leur intermédiaire, un transport relevant du présent titre sont en mesure
Article R3116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation
Article R3131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure de quarantaine
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication
Article 706-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de
Article R53-8-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire
Article D536
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article R442-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation
Article D412-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du
Article R211-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
de renforcement ; -soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement.
Page 172 · 14 593 résultats