Codes de loi français

Article 8

l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes

Article 3

contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, et, s'il y a lieu : 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ; 8° Nombre de licenciements prononcés ; 9° Certificats médicaux ; 10° Mandat (s) de vente

Article Annexe II

l'établissement : Appellation : Adresse : TYPE D'ÉTABLISSEMENT EFFECTIF DU PUBLIC (1) Sous-sol Rez-de-chaussée Premier étage Deuxième étage Troisième étage Autres étages Total Salles de spectacles Magasins de vente

Article 1

Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ; 3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente

Article 3

oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques et, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente

Article Annexe 3

. - décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16 ; 1° Déclaration de l'appareil de bronzage : Nota. - La déclaration

Article Annexe V

. (*) La dénomination doit être complétée par la destination culinaire ou le mode de cuisson conseillés lorsque le morceau est prêt à la vente : à rôtir, à griller, à braiser, à bouillir, à bifteck, à pot-au-feu, à bourguignon, à fondue, à carpaccio

Article Annexe VI

Aucune équivalence n’est donnée pour les épreuves suivantes du nouveau BTS commerce international à référentiel commun européen : - Sous-épreuve : Exploitation du système d’information (U42) - Sous-épreuve : Négociation vente (U52)

Article Annexe IV

système pilo-facial U30 A - Coiffure événementielle Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 1 heure Contrôle en cours de formation U30 B - Coupe homme et entretien du système pilo-facial Contenu Évaluation Sous-épreuve Vente-conseil

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ; 7.

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

dérogation aux articles L. 214-1 et L. 214-2, dans les secteurs où il est instauré : 1° Sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes

Article 23

l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ; 4° Le produit des ventes

Article L443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente

Article R10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09

Cet opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable. Le service universel de renseignements est accessible à un tarif abordable.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.