Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 593 résultats pour « prolongation de cette mesure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
. - Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ; – lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ; – si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent accomplir ; – en cas de douleur prolongée
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de comparution personnelle de la personne mise en examen, le délai maximum prévu à l'article L. 212-162 est prolongé de cinq jours.
Article Annexe
Il réalise la création d'une nouvelle ligne (implantation), la prolongation d'une ligne existante (extension), l'augmentation de la capacité de transport d'une ligne (renforcement), et la suppression d'une ligne aérienne (effacement).
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une même chambre plus de sept années consécutives.
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Article D361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral. Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet.
Article D731-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ; d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
-Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles prévues au présent article, dans le prolongement de la fourniture de
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment : 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Ces délais sont prolongés de deux mois lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un document d'urbanisme. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL.
Article L1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements
Article D446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Article 706-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Article 321-27
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 321-23 à 321-26 et prend des mesures appropriées
Article 16
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux dispositifs complémentaires, aux parties d'instruments de mesure ainsi qu'aux installations de mesurage qui peuvent, aussi, isolément, faire l'objet d'une approbation CEE de modèle et subir
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