l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé : 1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation : a) Du montant du forfait annuel

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Code général des collectivités territoriales

départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un rapport annuel

Article L1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d'enseignement situé sur ce

Article R1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation

Article R2151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l'agence de la biomédecine un rapport annuel. Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l'achèvement de celle-ci.

Article R1432-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'agence.

Article R6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement

Article R6147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ; 2° Elle est informée : a) Du règlement intérieur de l'établissement ; b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ; c) Du rapport annuel

Article R1334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

à l'obligation de transmission prévue à l'article L. 1334-14, dès lors qu'ils communiquent les résultats des analyses qu'ils ont réalisées aux personnes réalisant les repérages mentionnées à l'article R. 1334-23, qui les reprennent dans le rapport annuel

Article R5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Les astreintes sont liquidées au moins annuellement. Le prononcé d'une astreinte ne peut intervenir lors de la première poursuite d'une personne relevant de la procédure prévue par la présente section.

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels

Article R111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances raccordées.

Article Annexe VI

—

-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie.

Article 2

—

Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat.

Article Annexe 3

—

des cinq dernières années précédant la déclaration : - l'identification de l'employeur ; - la description de l'activité professionnelle exercée ; - la période d'exercice de l'activité professionnelle ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement

LEGIARTI000048490023

—

globalisée) (a) (b) 5 h 30 Sciences économiques et sociales 1 h 30 Mathématiques 4 heures Physique-chimie 3 heures Sciences de la vie et de la Terre 1 h 30 Education physique et sportive 2 heures Enseignement moral et civique 18 heures annuelles

Article 21

—

Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.

Article 8

—

portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986 à 1987 ; 3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle

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