Codes de loi français

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle

Article Annexe

Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat.

Article 245-2.03

Ce dispositif supporte sans rupture une force de 2 000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux points d'ancrage, et jusqu'à un angle quelconque de 30° par rapport à cette droite.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément

Article R211-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports

Article 16

à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements

Article R5213-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que :

Article Annexe

Article 4 Rupture du contrat de transition professionnelle Le contrat de transition professionnelle est réputé rompu de plein droit dans les cas suivants : -en cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de

Article 2

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.

Article D4622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5,

Article 50-1

L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Article 4

Pour l'appréciation prévue à l'article 3 il n'est tenu compte que des mesures de réduction de la durée du travail qui ont pris ou prennent effet entre le 15 septembre 1981 et le 1er septembre 1983 et à la condition que ces mesures, qui peuvent concerner

Article D337-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats

Article 110

I. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.

Article R6152-377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R. 6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée

Article 6

Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui