Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE 10e

Article 1

—

Casinos moyens, 2e catégorie De 250 001 F à 1 500 000 F. Grands casinos, 3e catégorie De 1 500 001 F à 5 000 000 F. Très grands casinos, 4e catégorie Au-dessus de 5 000 000 F.

Article 7

—

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 59

—

Ils sont reclassés à la 2e classe ou le cas échéant à la 1ère classe du corps des maîtres de conférences, à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps.

Article Annexe I

—

réception. 1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case, ou 2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer. 1ère

Article 11

—

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle.

Article 35

—

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 147,8 159,3 - 11,5 Vieillesse 100,0 106,8 - 6,8

Article 2

—

Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants : 1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » : - brevet de chef de quart ; - brevet supérieur de mécanicien naval ; - brevet supérieur d'électrotechnicien ; 2° Pour les branches

Article 14

—

Le conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion

Article 30

—

mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e

Article 23

—

le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté conservée 6e échelon 5e Sans ancienneté 5e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e

Article 10

—

à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e

Article 28

—

Article 16

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après.

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