Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne

Article R316-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

La vente est conditionnée par l'envoi direct de l'arme par le vendeur dans l'Etat de résidence de l'acquéreur. Le vendeur atteste de cette expédition par tout moyen.

Article 20

—

Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année et les délais de dépôt des candidatures.

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article ANNEXE

—

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 607-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66

Code de procédure civile

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Article Annexe

—

Le numéro d'identification unique comporte : 1.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base du plus fort reste.

Article 11

—

Article 9

—

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir, après cette opération, sont attribués sur la base du plus fort reste.

Article 18

—

Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques : 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ;

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ; – équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du code du travail ; – navires et unités mobiles offshore ainsi que les équipements à bord de ces navires ou unités ; – moyens

Article 13

—

. § 2. - Les charges dues au vent et à la température à considérer sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après : A. - Température moyenne des conducteurs, prise conventionnellement égale à 15 °C,

Article 3

—

composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente

Article L1338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir.

Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68

Code civil

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.

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