Codes de loi français

Article 22

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des

Article 9

L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.

Article 23

L6243-2 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.

Article D111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L. 111-38.

Article 5

-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.

Article D162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en

Article 50-7

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article 18

A cette même date : 1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6.

Article 151

Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Article 176

des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

Article 4

2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et, pour le second semestre 2023, “P” est égal à la

Article L223-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.

Article L5211-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

les missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels enseignants du premier degré d'une zone du

Article Annexe I

LES OBLIGATIONS. Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.

Article 10

1° Propose des thèmes de recherche dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de l'institut ; 2° S'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ; 3° Formule des avis sur

Article 3

Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 mentionné à l'article 2 du présent arrêté.