Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.

Article 221-II-2/13

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, chaque tranche verticale principale ou local ou groupe de locaux délimité de façon similaire doit être pourvu de deux moyens d'évacuation au minimum, dont l'un au moins donne accès à un escalier constituant une issue verticale. 3.2.3 Accès direct aux

Article 3

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Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans. Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant.

LEGIARTI000026910045

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les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 15 % 15 % 15 % Corps des contremaîtres Contremaître principal 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 %

Article 2

—

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades : - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ; - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

Article 2

—

Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades : 1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ; 2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort.

Article 5

—

A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué : - pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ; - pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots

Article R141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

Article 3-2

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A ce titre, le directeur national garde-côtes rend compte de son action devant lui. Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un plan de développement de réseau.

Article 14

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La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe est fixée conformément au tableau ci-après.

Article R5213-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Code du travail

-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article 6

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Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 11

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Les listes de candidats, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.

Article 27

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Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 29, les lieutenants pénitentiaires demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés en qualité de stagiaire.

Article R6156-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque collège statutaire sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité

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