Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président.

Article 3

—

Pour les artisans maîtres ayant plusieurs établissements, il est dû un seul droit fixe au lieu de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement ; b) Le montant des droits variables dus par l'ensemble des artisans de la circonscription

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; 5° Les artisans

Article 22

—

dans l'échelon est fixée à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

représentants des communes ; b) Deux représentants des communautés de communes ; c) Deux représentants des départements ; d) Deux représentants des régions ; 4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

Code des ports maritimes

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *142-1 et R.

Article II

—

Les citoyens actifs, c’est-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront seuls le droit de voter, & de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.

Article 13

—

La commission de la liste d'aptitude est composée comme suit : A l'initiative de son président, la commission peut se réunir par visioconférence organisée par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.

Article 9

—

1° Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin réunissant les conditions suivantes est considéré comme ayant suivi la formation de base et la formation avancée à la haute tension :

Article D565-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Code de l'environnement

-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.

Article D134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis.

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article 44 quater

—

Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées : 1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans

Article 10

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne.

Article L4138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code de la défense

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent.

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances du client.

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du

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