de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

Contrôle de second niveau des données recueillies ; 6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68

Code de commerce

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.

Article A444-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

LEGIARTI000033471168

—

maximale de travail effectif par salarié 1° de l'article L. 3121-18 Quinze jours Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 Trente jours Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article 22

—

La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Code rural (nouveau)

Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois.

Article 5

—

La mesure de l'émission sera faite au moyen d'un opacimètre à cellule photo-électrique d'un modèle agréé par le ministre des travaux publics et des transports.

Article R123-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article 5

—

annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon les critères précisés ci-dessous : - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ; - le nombre moyen

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article R1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de la consommation

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6.

Article 1

—

312a Avocats. 352a Journalistes. 353a Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux

Article 1

—

la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux

Article 3

—

Une copie du bail ; 3.

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