Alain X..., colonel de l'armée de terre, demeurant à Antananarivo (Madagascar) ; M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2018), que Mme X..., victime, dans le supermarché dans lequel elle travaillait, d'un vol avec violence sous la menace d'une arme

l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour 1994, en tant qu'il n'y figure pas pour la promotion au grade de commandant de l'armée

d'avancement pour le grade de chef d'escadron, établi pour 1994, et la décision du 23 août 1994 par laquelle le même ministre a rejeté sa demande de création d'un pécule au profit des capitaines de l'arme

des demandeurs et du du chauffeur de poids lourd, lequel a assisté à la perquisition faite dans ce véhicule ; qu'ont été découvertes sept palettes de matériel informatique provenant d'un vol à main armée

du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

et celui de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 décembre 1983, notamment en son article 7 ; Vu le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

les officiers ou assimilés ( ...) ayant acquis des droits à pension d'ancienneté et se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade, pourront, sur demande agréée par le ministre des armées

Pascal X... demeurant Quartier Pugibet-Mahina, SP91319 à Armees (00203) ; M.

Atila, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle , en date du 28 juin 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et transport, sans motif légitime, d'une arme de la 6ème catégorie

X... soutient qu'il a été muté alors que son nom ne figurait pas au plan annuel de mutations du service de santé des armées et que l'administration n'a pas justifié des raisons motivant cette mutation

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret modifié du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées

Roger X... demeurant DCODA 83 542 SEMBACH SP 69 964 (00631 Armées) ; M.

annule pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1996, par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa nomination au poste de vice-président et de directeur du cercle national des armées

Patrick X... demeurant SP 91390 à Armées (00200) ; M.

X..., capitaine de l'armée de terre, en position de retraite à compter du 22 décembre 1997, avec le bénéfice du pécule institué par la loi du 19 décembre 1996 ; que, le 23 avril 1997, le ministre de la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1998 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Lille,

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrières : "Le congé du personnel navigant est accordé par décision du ministre des armées