[F] [Z] et la société [B] [R] recyclage ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 juin 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de luxe et un certificat d'urbanisme

DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME

des sols ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune les constructions limitativement énumérées par ledit article

[N], épouse [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2019, qui a condamné, la première, pour infractions aux codes de l'urbanisme

B... que "l'acte de vente n'a pu être réalisé par suite de l'absence du certificat d'urbanisme", que si l'obtention préalable du certificat d'urbanisme est une condition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur

l'urbanisme que le préfet de la Haute-Savoie a délivré à M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

X..., d'autre part partiellement annulé un second certificat d'urbanisme délivré le 30 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

La commune de [Localité 1] leur ayant délivré un certificat d'urbanisme négatif les informant de l'impossibilité de construire une maison sur le terrain, leur projet se situant en aléa très fort du plan

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

C..., M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises

; Considérant que l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements

2021 Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

des bâtiments dont elle venait d'achever la construction d'une grande surface commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

. ; que, soutenant que la maison contrevenait aux règles d'urbanisme et aux dispositions des articles 678 et suivants du code civil, M. et Mme A..., M. et Mme C... et le syndicat des copropriétaires de

durée indéterminée régi par la convention collective des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007.