_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration choisit librement l'offre

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...]

pour acquérir les dites actions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sanofi Synthelabo reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1

Q... est gérant, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments A à E à usage mixte de commerce, de bureaux et d'habitations s'ordonnant autour d'une cour privée, a consenti, le 13

de commerce sur son compte privé et ce, en connaissance de cause, avec l'aide du directeur d'agence, quoique celui-ci s'en défende, étant rappelé que cet effet de commerce était établi au nom de la SARL

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui leur avait infligé des sanctions de 10 000 000 et 750 000 francs, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

493,66 €, Hayart Delos : 1 571,02 €, Jardin des Papes : 1 407,66 €, Saisof : 1 424,99 €, Silvacane : 520,52€, Levarht :78,94 €, Limdor : 469,48 € , Meyer Champi-PDM : 600,39 €, Primafel : 9 086,55 €, [

procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce

demandes, après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 144-1,

la société Comepa de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «le tribunal de commerce était saisi d'une demande de la société Comepa, fondée sur les articles 1134 et 1147 dans leur version alors

à un prix surévalué d'un fonds de commerce n'entraîne pas nécessairement une exploitation déficitaire de celui-ci ; qu'il est, toutefois, établi que le fonds de commerce litigieux a été non seulement

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en