CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 781 FS-P+B Pourvoi n° R 19-14.672 R É P U B L I Q U

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 novembre 2022 et le 1er février 2023, Mme B F, représentée par la selarl Jurispol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

, notamment son article R. 541-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS 75640 CEDEX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des pétroles Shell, société anonyme, venant aux droits de la société

brut et de produits pétroliers.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société [3], dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des pétroles, société anonyme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., salarié de la société Cophoc, aux droits de laquelle vient la société Shell Direct puis la société des Pétroles Shell (la société), a été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour

Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers

POUVAIENT DIMINUER MAIS NON ACCROITRE, LE POMPISTE PAYANT LES CARBURANTS A UN PRIX FIXE PAR REFERENCE AU TARIF DE LA SOCIETE SHELL-BERRE, LEQUEL REPRODUISAIT LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DES PETROLES

Faits et procédure 1.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de l'industrie du pétrole. Le 27 mars 2014, M.