Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201846
19 novembre 2009
19 novembre 2009
08 20. 528 et F 08 21. 220 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08 20. 528 et le moyen unique du pourvoi n° F 08 21. 220, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu l'article 6 § 1
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989621
19 décembre 2008
19 décembre 2008
A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989622
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme AA a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007985631
23 octobre 1998
23 octobre 1998
X... demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007875996
21 février 1996
21 février 1996
décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant 8 rue d'Oms à Perpignan (66100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008014859
12 octobre 1998
12 octobre 1998
tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ( ...) les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226504_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
E B et Mme F C, épouse B, représentés par Me Tcholakian, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
Comparante et représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour DÉFENDEURS A LA SAISINE Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [J] [G] demeurant [Adresse 1]
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007984226
7 avril 1999
7 avril 1999
tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ...", "les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989623
19 décembre 2008
19 décembre 2008
contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CPF FRAIZIER, dont le siège est au Petit Macé à Brie (35150), représentée par son gérant ; la SOCIETE CPF FRAIZIER demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514202_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922ec
17 avril 2015
17 avril 2015
Elle expose qu'elle est une société à prépondérance rapatrié en ce que la majorité de son capital social est portée par une société dont le capital social est lui-même porté par un rapatrié personne physique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608298_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608299_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608300_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608301_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608303_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608304_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608305_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608307_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement, et d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires
Source officiellePage 18 sur 692