Codes de loi français

Article 28-3

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Toutefois, le président peut ordonner que les débats font l'objet, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal.

Article 2

de Douai Tribunal judiciaire d'Arras 1 Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 1 Tribunal de proximité de Calais 1 Cour d'appel de Douai 1 Tribunal judiciaire de Douai 1 Tribunal de proximité de Lens 1 Tribunal judiciaire de Lille 1 Tribunal

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article 1

1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour d'appel d'Amiens Tribunal de proximité d'Abbeville 1 Tribunal judicaire de Senlis 1 Tribunal judiciaire d'Amiens 1 Tribunal judiciaire

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article 17-2

La notification d'une décision de classement sans suite mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d'une nouvelle déclaration et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas

Article D15-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès

Article L131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les

Article LO122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation

Article 56

Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec