Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.

Faits et procédure 1.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

des chefs de projet, les décisions du CENCEP avaient été conformes à la réglementation en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections

L..., contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/

suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale

Gauthier et d'autres salariés : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 17 juillet 1991) d'avoir, pour les élections à intervenir des délégués du personnel

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...]                           

sécurisée e-barreau, ainsi que l'indique l'adresse électronique de l'émetteur : "RPVA e-barreau ([Courriel 1])" ; que si cet accusé de réception fait effectivement mention de la transmission le 4 juillet

selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie a saisi le tribunal de première instance le 7 octobre 2005 d'une demande d'annulation des élections

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Intérim, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y..., domiciliée chez Mme Simone Z...[...]                             , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°