X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu

des dispositions de l'article L. 132 5 1 du code des assurances relatives au devoir d'information précontractuelle consiste en la faculté pour l'assuré, personne physique, de renoncer au contrat et en

aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives à la prescription ; que l'action intentée, dérivant de ce contrat d'assurance, est prescrite en application de ces dispositions

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement notifier

types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, précisent que ce contrat garantit le paiement

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1202 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport

au contrat d'assurance sur la vie exercée par Mme Y..., alors que le droit de renoncer, conféré au souscripteur par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, était

des assurances mentionne que "la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci-annexé…" ; que l'assureur verse aux débats une

dommages-ouvrage et son refus de garantir le sinistre par une déchéance du droit de contester sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de

obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande.

garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque

et des mutuelles, à laquelle s'est substituée l'Autorité de contrôle prudentiel, a, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, alors applicable, désigné M.

du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances

et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

au double du taux de l'intérêt légal au profit de la SCI, maître d'ouvrage, l'arrêt retient que l'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que l'assuré est en droit de solliciter de l'assureur

du code des assurances, 311-1 du code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en retenant que, "de surcroît", si les préposés de la société à responsabilité limitée CIPEM, qui avaient effectué les travaux, avaient